Les 7 erreurs à éviter pour déclarer votre activité de formation à la DREETS

1. Choisir un domaine sujet à controverse

Peut-être croyez-vous fermement à la sophrologie, la méthode D.I.S.C, la naturopathie, ou autre technique de développement personnel. Peut-être qu'une de ces méthodes vous a beaucoup aidé dans la vie, et vous en faites aujourd'hui profiter les autres. Peut-être enfin que vous avez le projet de transmettre votre expertise dans des formations sur le sujet.

Je le déplore mais vous vous tirez une "balle" dans le pied. Une action de formation doit viser un objectif "professionnel". La DREETS considérera sûrement que ce n'est pas une action de formation mais du consulting, et retoquera le dossier.

Même l'astuce de transformer l'outil en compétences n'est plus complètement efficace. Par exemple, certains transformaient "Formation Ennéagramme" en "Mieux communiquer au sein de son équipe avec l'ennéagramme", ou encore "Mieux communiquer au sein de son équipe" (avec un programme qui parle d'ennéagramme). Eh bien aujourd'hui, c'est assez risqué !

Solution :

Réfléchir en profondeur à ce que vos formations peuvent apporter à un stagiaire sur le Plan professionnel (meilleure employabilité, meilleure mobilité notamment à l'étranger, meilleure chance de réussir une création ou une reprise d'entreprise, meilleure chance de progresser en salaire ou en statut, etc.), et faire porter vos formations là-dessus.

2. Privilégier une formation à distance asynchrone

Vous souhaitez vendre en priorité des formations en ligne, afin de favoriser des revenus passifs, et limiter le temps passé avec les apprenants. Ce n'est pas une bonne idée de présenter ce type de prestation pour votre NDA.

Pour la présentation de votre première formation, vous avez le choix, globalement, entre 3 modalités de formation :

• Le présentiel
• Le distanciel Synchrone (classe virtuelle ou accompagnement individuel en visio)
• Le distanciel Asynchrone (l'apprenant est seul face à sa formation sur une plate-forme en ligne)

Plus la formation que vous présenterez à la DREETS contiendra de modalité asynchrone, et plus vous aurez de difficultés à obtenir votre NDA.

En effet, l'inspecteur DREETS cherchera à comprendre comment le stagiaire est accompagné dans l'acquisition des compétences, et c'est toujours plus difficile à prouver dans cette modalité.

Solution :

Choisir une première formation en présentiel ou en distanciel synchrone

3. Adopter des pratiques commerciales agressives

Vous êtes un professionnel du marketing et connaissez toutes les ficelles pour emmener les clients là où vous voulez. Votre site internet est "bourré" de tunnels de ventes, tout comme vos réseaux sociaux. Vous savez "embellir" votre offre... Attention !

Rien n'empêchera un inspecteur de la DREETS, qui instruit votre dossier de déclaration d'activité de formation de se rendre sur votre site internet, afin de vérifier d'une part que vous respectez bien les règles en matière de publicité, et que vous n'utilisez pas de pratiques commerciales que l'on pourrait qualifier de très "agressives". N'oubliez jamais que la DREETS est aussi en charge du contrôle de l'application des règles en matière de concurrence.

Certaines pratiques pourraient vous valoir un rejet de dossier ou tout au moins inciter l'inspectrice à beaucoup de vigilance :

• Anticiper un éventuel accord sur votre déclaration d'activité ou pire sur un "agrément" que pourrait vous attribuer bientôt l'état
• Anticiper l'obtention prochaine probable de la certification Qualiopi
• Promettre à vos clients des financements, notamment au CPF, alors que vous en êtes encore très loin à cette étape
• Vous comporter comme un influenceur

Solution : prêter attention à ses pratiques commerciales (pages de ventes, etc.) et ne pas anticiper des agréments, certifications

4. Commettre des erreurs de dates sur vos documents

Vous avez déjà un client et êtes pressé de faire votre déclaration pour démarrer votre activité de formation au plus vite. Vous êtes tenté de "bidouiller" un peu les dates, d'autant plus que votre client est d'accord, vu que cela ne change rien pour lui.

Un inspecteur de la DREETS va regarder attentivement les différentes dates mentionnées sur vos documents, programme, convention, feuilles d'émargement, afin :

• De détecter les "fausses" conventions où on a fait appel à un "ami" pour obtenir une première convention de formation
• Vérifier que les délais sont bien respectés, notamment le droit de rétractation de 10 (contrat signé dans l'établissement de formation) ou 14 jours (contrat conclu à distance ou hors établissement) lorsque vous signez un contrat de formation professionnelle (contrat conclu avec un particulier qui paye avec ses propres deniers)

Solution :

Bien relire la convention, les feuilles d'émargement, le descriptif de formation, et vérifier la cohérence des dates indiquées. Respecter les délais de rétractation entre la signature de la convention et le démarrage de la prestation

Attention !

Dans le cadre d'un contrat de formation professionnelle, donc conclu avec un particulier sur ses fonds propres, il est interdit de solliciter un acompte supérieur à 30%, ET de lui demander de l'argent avant expiration du délai de rétractation accompagnant la vente à un particulier. Dans ce cas précis, la proposition du recours à un médiateur à la consommation en cas de conflit est-elle aussi nécessaire.

5. Choisir des stagiaires qui n'en sont pas !

Vous évoluez peut-être dans un domaine d'activité où règne le statut associatif, où de nombreux bénévoles proposent leurs services, comme le milieu du spectacle, l'économie sociale et solidaire, ou encore le médico-social, et même l'entrepreneuriat.

Vous avez conclu facilement une première convention avec une association qui vous met à disposition 3 à 4 stagiaires. Vous prenez leur nom mais ne prêtez pas attention à leur statut. Ce sont 4 bénévoles, avec un statut de retraité, qui sont très motivés pour apprendre de nouvelles choses.

L'inspecteur en charge de votre dossier va vite se rendre compte du problème. Vous l'avez compris maintenant, les apprenants doivent avoir un objectif professionnel, et ce ne peut être le cas pour des personnes retraitées qui font du bénévolat !

Solution :

Vos formations doivent se faire au profit de personnes (salariés, demandeurs d'emplois, porteurs de projet de création d'entreprise, agent du service public, public en situation de handicap...) qui ont un objectif professionnel destiné à améliorer leur situation professionnelle.

6. Faire une "fausse" convention de formation

Vous ne comprenez pas.

On vous demande de vendre une première formation, pour pouvoir devenir organisme de formation. L'argument principal pour vendre une prestation de formation professionnelle est son possible financement. Alors, comment réaliser cette vente si vous ne pouvez avancer des arguments de financement. Par ailleurs, vous allez montrer à votre prospect que vous êtes un débutant !

Certains peuvent alors se laisser tenter par la "fausse" convention, ou le faux contrat de formation. Un de vos proches accepte de prêter sa signature pour vous rendre service. Vous envoyez à le DREETS un beau dossier complet, parfait, avec les bonnes dates, sauf que la formation n'aura pas lieu... Mais cela, personne ne le sait sauf vous !

Manque de bol, c'est la première chose que les inspectrices vérifient en général, parce que ces pratiques ne datent pas d'hier, et que les instructeurs le savent bien. Leurs parades contre cette pratique peuvent être multiples :

• Vérifier la cohérence de tous les détails du dossier comme on l'a vu plus haut (notamment les dates) mais aussi
• Téléphoner au stagiaire le matin ou doit avoir lieu la formation pour contrôler qu'il est bien là où il doit être ou encore
• S'inviter sur place le jour de la formation...

Imaginez si l'inspecteur du travail chargé du dossier s'aperçoit qu'il n'y a aucune formation ce jour là ! Le moins qu'on puisse dire, c'est que c'est mal parti !

Les solutions :

• Vous y prendre suffisamment à l'avance pour trouver un vrai client, et ainsi tester vos techniques commerciales et évaluer la difficulté qui sera la vôtre (ou pas !) de faire du Chiffre d'Affaires
• Ou bien plus simple, favoriser la conclusion d'un contrat de sous-traitance, bien plus facile à trouver, et beaucoup plus rassurant pour les inspectrices DREETS

7. Bâcler les évaluations

Enfin, la dernière erreur que l'on retrouve fréquemment porte sur les évaluations en formation.

Notre instructrice va porter son attention sur 2 choses en particulier :

• L'évaluation de l'exécution de l'action a-t-elle bien été prévue, ou validée par des feuilles d'émargement (signées par les stagiaires et le formateur par demi-journées), ou par des relevés de connexion ?
• Les évaluations des acquis portent elles bien sur les objectifs proposés dans le programme et la convention de formation ?

Les solutions :

• Vérifier que vos objectifs pédagogiques sont bien formulés, sont observables et opérationnels
• Les évaluations (Quiz, mises en situation avec grilles d'évaluation, études de cas, etc.) sont précisés dans le programme
• Les moyens mis en œuvre pour évaluer l'assiduité des participants sont décrits dans le programme et la convention de formation

Que la formation ait eu lieu ou pas, n'hésitez pas à joindre à votre dossier, en première intention, une feuille d'émargement vierge (si la formation n'a pas eu lieu), ou complétée le cas échéant, ainsi que votre Quiz ou votre grille d'évaluation. Cela rassurera l'inspecteur ou l'inspectrice en charge de votre dossier.

Je m'appelle Philippe, et je vous aide à créer et développer une activité de formation rentable, et à digitaliser vos formations. N'hésitez pas à me solliciter !